Politique de remboursement et d’annulation

La présente Politique est intégrée aux Conditions générales et couvre tutorat, forfaits, engagements à durée ferme ou échelonnés, intensifs et services éducatifs payants. Le Récapitulatif accepté peut accorder des droits plus favorables ou des dates propres au service; il ne peut supprimer un droit impératif.

Un droit au remboursement n’est pas une promesse de résultat scolaire. Notes, réussite, admission, bourse et amélioration ne sont jamais garantis et ne créent pas, seuls, un remboursement.

Nous respectons tout recours non renonçable. Dans l’UE et l’EEE, ainsi que selon des règles britanniques analogues, le consommateur dispose généralement de 14 jours après la conclusion à distance pour se rétracter. S’il demande expressément de commencer pendant ce délai, seul le prix proportionnel du service déjà fourni peut être retenu. Le droit ne s’éteint après exécution complète qu’avec la demande et la reconnaissance expresses requises.

L’Ontario n’impose pas un délai universel de changement d’avis pour tout tutorat en ligne. Les recours relatifs aux contrats Internet et les règles provinciales applicables demeurent si les exigences de divulgation, confirmation, livraison ou autres ne sont pas respectées. Les règles québécoises des contrats à distance et à exécution successive s’appliquent si pertinentes.

Hong Kong ne prévoit actuellement aucun délai légal général de changement d’avis pour tout tutorat en ligne. Les recours impératifs pour pratique trompeuse, service non conforme ou absence de diligence et compétence demeurent. La Suisse et les autres territoires bénéficient de leurs droits locaux; nous ne prétendons pas qu’ils ont tous un délai européen de 14 jours.

Ce modèle facultatif peut être copié dans un courriel adressé à Bespoke Learning Inc., 103-2727 Steeles Ave West, Toronto, Ontario M3J 3G9, Canada, legal@bespokelearning.io : « Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]. Commandé le : [date]. Nom du client : [nom]. Adresse du client : [adresse]. Date : [date]. » Une signature n’est requise que sur papier.

Le modèle n’est pas obligatoire. Toute déclaration sans ambiguïté envoyée avant l’échéance suffit. Une rétractation électronique fait l’objet d’un accusé de réception sans retard injustifié sur support durable.

Le premier engagement individuel payant d’un nouvel élève comprend une fenêtre unique. Prévenez-nous par écrit dans les 48 heures suivant le premier cours terminé et avant le deuxième. Vous pouvez demander un autre tuteur ou mettre fin à l’engagement.

En cas d’arrêt, le premier cours est facturé au tarif unitaire alors publié et le solde prépayé inutilisé est remboursé. La Promesse porte sur l’adéquation, pas le résultat scolaire, et ne couvre ni intensif de groupe, correction livrée, produit numérique, cours manqué, ni demande après le deuxième cours.

Les crédits individuels standards sont valables trois mois après achat, sauf autre délai clairement divulgué. Un crédit expiré n’est pas contractuellement remboursable du seul fait qu’il n’a pas été réservé. Nous prolongeons ou restituons lorsque Bespoke n’a pas offert de disponibilité raisonnable ou si la loi l’exige.

Après les droits légaux et la Promesse, une annulation anticipée exige 30 jours de préavis écrit, sauf règle plus favorable au Récapitulatif. Les cours fournis ou annulés tardivement peuvent être recalculés au tarif unitaire ou du plus petit forfait divulgué. Le solde prépayé inutilisé est ensuite remboursé, après seules retenues licites, raisonnables et documentées.

Les échéances sont des dates de paiement du programme convenu, non des contrats mensuels séparés par défaut. Une fin anticipée exige 30 jours de préavis, sauf délai plus court annoncé. Les services fournis, cours tardivement annulés et services fermement prévus pendant le préavis restent dus.

L’ancien barème automatique de 50 % à 100 % du solde restant est supprimé. Toute retenue doit désormais correspondre à la valeur fournie et à une perte raisonnable, documentée et irrécupérable, être divulguée lorsque requis et être licite. Le reliquat est remboursé; toute somme légitime non payée reste due.

Les droits impératifs de rétractation ou de prestation défectueuse prévalent. Si l’intensif commence pendant un délai légal, nous recueillons la demande de début anticipé requise et ne facturons que ce que la loi autorise.

Si Bespoke ne fournit pas le service payé, livre un service substantiellement différent ou manque à la diligence et compétence exigées, contactez-nous rapidement avec les éléments utiles. Selon le droit et la situation, le recours peut être nouvelle exécution, correction, réduction de prix, crédit restitué ou remboursement.

Nous pouvons enquêter raisonnablement et demander des preuves, sans conditionner un recours impératif à l’acceptation d’un avoir. Rien ne limite les droits liés à une fausse représentation, pratique déloyale ou garantie légale.

Une option gratuite ou offerte n’a pas de valeur remboursable séparée. Si un ensemble payant est partiellement remboursé, la remise est répartie raisonnablement entre les éléments payés et le calcul part du montant réellement versé. La mention promotionnelle ne réduit aucun recours impératif.

Un financement par parrainage, bourse ou tiers est restitué au payeur ou financeur d’origine, sauf règle légale ou écrite du programme contraire.

• Écrivez depuis l’adresse d’achat à legal@bespokelearning.io et indiquez client, élève, facture, service, dates, motif et solution souhaitée.
• Nous accusons réception rapidement et ne demandons que les renseignements raisonnablement nécessaires pour vérifier identité, autorité et droit.
• Nous visons une décision sous 10 jours ouvrables à compter du dossier complet; tout délai légal différent est respecté.
• L’acceptation ou le refus est motivé par écrit, avec le calcul de toute retenue.

Le remboursement approuvé va au payeur initial et, si possible, par le moyen d’origine. Un virement est envoyé vers un compte vérifié au nom du payeur. Une vérification sécurisée peut prévenir la fraude; nous ne demandons jamais de mot de passe bancaire.

Le calcul se fait dans la devise de la facture. Bespoke ne garantit pas le montant reçu après variation de change ou frais imposés par votre banque ou intermédiaire, mais n’ajoute aucun frais de remboursement non licitement divulgué. Les taxes sont ajustées selon le droit.

Lorsque l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni ou une autre règle impérative s’applique, le remboursement intervient dans le délai légal, généralement 14 jours calendaires après rétractation valable. Sinon, nous lançons le remboursement approuvé sous 10 jours ouvrables; le règlement bancaire peut prendre plus de temps hors de notre contrôle.

Lorsque sûr et pratique, laissez-nous examiner un problème de facturation avant une rétrofacturation. Celle-ci n’augmente ni ne réduit les droits, et nous pouvons transmettre au prestataire le contrat, la confirmation, les présences et échanges nécessaires à notre réponse.

Vous conservez toute rétrofacturation licite, plainte de consommation, action judiciaire ou procédure impérative. Le droit ontarien s’applique sous réserve des protections et tribunaux impératifs de votre résidence habituelle.